L'application Seconde Lecture (ci-après « l'Application ») permet à un particulier, n'agissant pas dans le cadre d'une activité commerciale, de revendre les livres et les jeux de société d'occasion (ci-après les « Produits ») dont il est propriétaire, libres de droits de tiers et répondant aux critères de Reprise. Les présentes conditions générales d'utilisation et d'achat (ci-après les « CGUA ») s'appliquent à l'ensemble des Reprises des Produits conclues par l'intermédiaire de l'application Seconde Lecture entre un particulier défini à l'article 2 des présentes (ci-après « le Vendeur »), et les sociétés partenaires DECITRE et/ou LE FURET DU NORD (ci-après nommées ensemble ou séparément le « Partenaire »). Les présentes CGUA ne s'appliquent qu'à la Reprise des Produits et à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des établissements du Partenaire ou sur les sites internet du Partenaire.

Les présentes CGUA ont pour objet :
- D'une part, d'informer toute personne sur les conditions et modalités par lesquelles Seconde Lecture propose au Vendeur une offre de Reprise des Produits (ci-après « l'Offre d'achat »).
- D'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la Reprise de livres et de jeux de société d'occasion à l'exclusion de tout autre produit.

Les présentes CGUA ne s'appliquent pas :
- à la Reprise de produits autres que les Produits ;
- aux ventes effectuées au sein des établissements du Partenaire de Seconde Lecture, lesquelles sont régies par leurs propres CGV ;
- aux ventes conclues avec les professionnels, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.

L'Application donne la possibilité au Vendeur de faire une estimation du montant de Reprise des Produits sous certaines conditions et de les ramener dans un point de vente du Partenaire afin de récupérer un bon d'achat afférent à sa Reprise utilisable chez le Partenaire (ci - après le « Bon d'achat »).

Seconde Lecture se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGUA, voire d'arrêter le service de Reprise. Néanmoins, les CGUA acceptées par le Vendeur le jour de cette reprise resteront applicables.

Le Vendeur est invité à prendre connaissance régulièrement des CGUA afin de consulter les changements éventuels effectués. Pour ce faire, les CGUA seront également accessible dans l'onglet « Menu » et « CGUA ». Toutefois, en cas de modifications substantielles des conditions de Reprises, le Vendeur sera informé par tout moyen.
Seconde Lecture rappelle au Vendeur que la vente par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du Code de commerce, du Code général des impôts et du Code du travail. Dans le cadre de son service de Reprise, Seconde Lecture pourra refuser toute vente dès lors que l'utilisation de ce service présentera un caractère assimilable à une activité commerciale (achat pour la revente, dans un but lucratif, de biens).
Seconde Lecture rappelle que l'utilisation du service de Reprise assimilable à une activité commerciale est interdite. Seconde Lecture rappelle également que, conformément à l'article 5 du décret n°2021 - 628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture », la revente des biens ou services acquis ou réservés grâce au « pass Culture » est strictement interdite (https://pass.culture.fr/cgu/).

L'utilisation du service de Reprise implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGUA. Le fait pour le Vendeur de cocher la case « En cochant cette case, j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation et d'Achat. » signifie qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes CGUA. A défaut de cocher la case prévue à cet effet, le Vendeur ne pourra pas valider l'Offre d'achat.

Le Vendeur déclare être une personne physique, non professionnelle, majeure et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des CGUA.

L'acceptation des CGUA et de l'Offre d'achat constitue la Reprise effectuée par le Vendeur donnant droit à la contrepartie convenue, sous réserve de la remise des Produits conformément aux critères définis aux présentes (ci-après la «Reprise»).

Un récapitulatif des informations de la simulation de reprise avec le bon de Reprise et les CGUA, sera communiqué en format PDF au Vendeur via l'e-mail de transmission du bon de Reprise.

Le récapitulatif pourra également se retrouver dans l'onglet « Reprises » avec l'historique des Reprises réalisées entre le Vendeur et le Partenaire sur l'application.

En acceptant les présentes CGUA, le Vendeur accepte que le montant de la Reprise soit mis à sa disposition via un bon d'achat dématérialisé dans son espace client fidélité ouvert chez le Partenaire et utilisable dans le réseau du Partenaire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l'Application lors de la transaction, conformément aux dispositions de l'article 3 des présentes CGUA, constitueront la preuve de l'ensemble des opérations passées auprès de Seconde Lecture, et notamment de l'acceptation des CGUA.

L'Application a pour fonction d'assister le Vendeur dans le processus de Reprise de ses Produits.
L'accès à l'Application est totalement gratuit. Tous les frais supportés par le Vendeur pour accéder à l'Application (matériel informatique, connexion internet, etc…) sont à sa charge.

Afin de pouvoir finaliser la Reprise de ses Produits sur l'Application, le Vendeur doit indiquer des informations notamment personnelles nécessaires au traitement de sa Reprise.

L'ensemble des informations collectées est traité par Seconde Lecture et le Partenaire via l'Application conformément aux dispositions de l'article 7 des présentes CGUA.

Afin de justifier de sa capacité à utiliser l'Application, le Vendeur devra remplir les champs requis figurant dans l'onglet « Profil » et les maintenir à jour dans l'onglet « Profil > Modifier mon profil », et notamment :

- Un document permettant d'attester son identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ;
- Le numéro du document choisi ;
- Le nom de l'autorité ayant délivré le document ;
- La date de délivrance du document ;
- Sa date de naissance ;
- Son nom ;
- Son prénom ;
- Son adresse postale ;
- Son adresse e-mail.

En cliquant sur la case « J'atteste sur l'honneur la véracité de ces informations » puis sur l'icône « Valider », le Vendeur certifie être majeur au jour de l'Offre d'achat et certifie la véracité des informations fournies sur son compte.

Aucune Reprise de Produits ne pourra être finalisée si l'une des informations mentionnées ci-dessus est manquante ou erronée. Le Vendeur est responsable des informations transmises et s'engage à ne transmettre que des informations exactes. Seconde Lecture ne pourra être tenue responsable dans le cas où le Vendeur aurait indiqué des informations inexactes ou erronées.

Ces informations pourront faire l'objet d'une vérification lors du dépôt des Produits en point de vente du Partenaire par un de ses opérateurs.

Conformément aux articles R.321-1 et suivants du Code pénal, le Vendeur autorise Seconde Lecture à inscrire sur son registre déclaré en préfecture, outre la description des articles vendus, ses noms, prénoms, et domicile ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite avec l'indication de l'autorité qui l'a établie.

L'Application permet au Vendeur :

- d'entrer ou scanner le code-barres des Produits qu'il envisage de revendre,
- de les préenregistrer,
- d'obtenir une estimation de leur valeur,
- de valider une offre de reprise (valable 7 jours),
- d'obtenir un bon d'achat lors du dépôt des Produits dans un point de vente du Partenaire

Il est précisé au Vendeur que l'Application plafonne le nombre d'évaluations de la valeur des Produits à 150 par jour.

Le Vendeur bénéficiera d'un Bon d'achat (défini à l'article 5) en contrepartie du dépôt en point de vente du Partenaire, sous réserve des conditions définis à l'article 4.1 et 4.2 ci-dessous.

Le Vendeur reconnaît expressément que toute Reprise des Produits déposés en point de vente du Partenaire est définitive. Une fois les Produits déposés en point de vente du Partenaire, ils ne pourront plus être récupérés.

4.1 Conditions relatives aux Livres

Les livres proposés à la Reprise doivent impérativement correspondre aux critères de reprise de Seconde Lecture. Ces critères sont mis à disposition du Vendeur et consultables à tout moment dans l'Application dans l'onglet « Menu » ou au moment de l'identification du code-barres des livres.

Les Offres d'achat ne sont valables que pour les livres respectant les critères de qualité établis par Seconde Lecture :

Les livres doivent être en bon état général (ce qui inclut également les 1ère et dernière de couverture ainsi que la tranche) et avoir un code ISBN lisible.

Les livres ne doivent en conséquence présenter aucun ajout, enlèvement ou modification extérieur ou défaut apparent, et ne doivent comporter aucunes mentions manuscrites, des mots raturés, entourés, soulignés, ou des passages surlignés.

Sont refusés :
- Les livres abimés, présentant des traces d'usure et de saleté :
- Taché
- Jauni
- Gondolé
- Ayant pris l'eau, trace d'humidité, odeur (tabac, moisissure)
- Contenant des annotations
- Surligné, souligné
- Ayant une ou des pages arrachées, coupée, photocopiée, scotchée ou manquante
- Dos arraché, rapiécé
- Les livres sans code à barres/EAN/ISBN
- Les livres gratuits ou offerts
- Les services de presse
- Les livres estampillés au nom d'une bibliothèque ou d'une médiathèque, et grand livre du mois.
- Les livres incomplets tels que par exemple les livres jeunesses avec CD absent, pièce d'un puzzle manquante…
- Les ouvrages périmés, millésimés de plus de 2 ans (type routard, livres scolaires, annabac…)
- Les séries dépareillées ou incomplètes

Il est également précisé que les articles promotionnels ou échantillons impropres à la vente ne peuvent être repris.

Le Vendeur ne pourra pas proposer plusieurs exemplaires d'un même livre dans une même opération de Reprise.

Il est précisé que certains livres peuvent ne pas être éligibles à une Reprise en raison de leur absence dans la base de données, en raison d'un stock déjà trop élevé ou ne répondant pas aux catégories mentionnées dans les critères de reprise.

4.1.1 Estimation de l'Offre de reprise des livres

Le processus d'estimation et de Reprise est le suivant :

Le Vendeur procède à l'estimation de la valeur de Reprise de ses livres en entrant le code-barres des livres ou en les scannant via l'outil appareil photo ;

Le Vendeur peut consulter les critères de reprise des livres, ajouter de nouveaux livres ou en supprimer avant d'accepter ou de refuser l'estimation de la valeur totale de Reprise des livres dont il souhaite se séparer ;
Seconde Lecture précise que les prix proposés pour le rachat des livres sont valables uniquement au moment de leur estimation et pendant 30 (trente) minutes. Les prix d'achat des livres peuvent évoluer dans le temps. Au-delà de 30 minutes, le panier de Reprise sera remis à zéro et le Vendeur devra recommencer son évaluation.

En cas d'acceptation de l'estimation de la valeur de Reprise des livres, le Vendeur sera ensuite amené à se connecter à son compte fidélité chez le Partenaire ou en cas de première connexion à créer son compte fidélité chez le Partenaire de son choix en renseignant ses informations personnelles.

Au moment de valider ses informations personnelles, il reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGUA de l'Application, afin de recevoir par email un récapitulatif de son estimation avec le code-barres pour sa Reprise ;

Le Vendeur disposera donc d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du récapitulatif de son estimation (Un compteur du délai imparti sera visible par le Vendeur dans l'Application.), pour déposer ses livres dans le point de vente du Partenaire de son choix et référencé dans l'Application afin de recevoir le cas échéant, son Bon d'achat immédiatement au moment du dépôt ;

Si le dépôt n'a pas eu lieu dans le délai de 7 (sept) jours, l'Offre de reprise ne sera plus valable et il sera nécessaire de refaire un nouveau panier de Reprise et donc une nouvelle estimation dont Seconde Lecture ne peut garantir une offre équivalente ;

Lors du dépôt de ses livres, le Vendeur devra emballer ses livres sous forme de colis et présenter le code-barres de reprise présent dans l'application ou par mail et éventuellement une pièce d'identité valide, de préférence la même que celle qu'il aura renseigné dans son compte personnel.

En utilisant l'Application, le Vendeur reconnait agir dans un but privé, et ne pas avoir un statut de vendeur professionnel. A ce titre, la Reprise des livres s'effectuant sous forme de bon d'achat, elle ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.

4.1.2 Réalisation définitive de la Reprise des livres

Une fois l'estimation de Reprise des livres terminée, le Vendeur devra se présenter dans un point de vente du réseau du Partenaire pour déposer ses livres sous forme de colis.

Il est précisé au Vendeur que chaque Offre de Reprise validée par le Vendeur doit correspondre à un colis. Une reprise = panier = Un colis.

Pour le dépôt des livres en point de vente, ceux-ci devront être emballés sous format de colis. Le colis doit être suffisamment bien emballé :

- dans un emballage rigide ;
- avoir un poids qui lui permet d'être transportable sans assistance matérielle ;
- dans un emballage de taille suffisante : livres correctement placés dans l'emballage pour optimiser la place ;
- dans un emballage qui protège de l'humidité et de la poussière, ni trou, qui ne se déchire pas ;
- dans un emballage correctement fermé : fermeture par un large ruban adhésif solide.

Les anciennes étiquettes présentes sur le colis doivent être décollées ou recouvertes pour éviter tout problème de livraison.

Une fois le colis bien préparé, il pourra être déposé en point de vente du Partenaire après la réception de l'email contenant le récapitulatif de la Reprise.

En point de vente, pour finaliser sa Reprise, le Vendeur devra faire scanner son Bon de reprise, éventuellement faire vérifier sa pièce d'identité et déposer ses livres emballés dans un colis.
L'opérateur peut refuser la reprise si le colis n'est pas correctement emballé ou jugé en mauvais état ou en cas de non-présentation de la pièce d'identité si celle-ci est demandée.

Après dépôt du colis confirmé par le Partenaire, Seconde Lecture créditera un Bon d'achat dans l'espace client du Vendeur rattaché au compte fidélité qu'il aura chez le Partenaire.
La Reprise sera pleinement et irrévocablement conclue après la remise de vos livres au Partenaire.
Le transfert de propriété des livres auprès de Seconde Lecture s'effectuera de plein droit dès ce moment.

4.2. Conditions relatives aux jeux de société

Les jeux de société proposés à la Reprise doivent impérativement être conforme aux critères ci-dessous. Ces critères sont mis à disposition du Vendeur et consultables à tout moment dans l'Application dans l'onglet « Menu » ou au moment de l'identification du code-barres des jeux de société.

Les Offres d'achat ne sont valables que pour les jeux de société respectant les critères de qualité dans les présentes CGUA :

Les jeux de société doivent être en bon état général (ce qui inclut également la boite de rangement) et avoir un code ISBN lisible.

Les jeux de société ne doivent en conséquence présenter aucun ajout, enlèvement ou modification extérieur ou défaut apparent, et ne doivent comporter aucunes mentions manuscrites, des mots raturés, entourés, soulignés, ou des passages surlignés.

Sont refusés :
- Les jeux de société avec les boîtes écrites ou gribouillées ;
- Les jeux de société salis et non nettoyables ;
- Les jeux de société avec des autocollants dessus ;
- Les jeux de société avec leur boîte scotchée ;
- Les jeux de société sans leur boîte ;
- Les jeux de société avec les boîtes déchirées ou arrachées ;
- Les jeux de société antérieurs à 2003 ;
- Les jeux de société sans code à barres/EAN/ISBN ;
- Les jeux de société gratuits ou offerts ;
- Les jeux de société estampillés au nom d'une bibliothèque ou d'une médiathèque.
- Les jeux de société incomplets tels que par exemple pièce de jeu manquante….
Il est également précisé que les articles promotionnels ou échantillons impropres à la vente ne peuvent être repris.

Le Vendeur ne pourra pas proposer plusieurs exemplaires d'un même jeu de société dans une même opération de Reprise.

Il est précisé que certains jeux de société peuvent ne pas être éligibles à une Reprise en raison de leur absence dans la base de données, en raison d'un stock déjà trop élevé ou ne répondant pas aux catégories mentionnées dans les critères de reprise.

4.2.1 Estimation de l'Offre de reprise des jeux de société

Le processus d'estimation et de Reprise est le suivant :

Le Vendeur procède à l'estimation de la valeur de Reprise de ses jeux de société en entrant le code-barres des jeux de société ou en les scannant via l'outil appareil photo ;

Le Vendeur peut consulter les critères de reprise des jeux de société, ajouter de nouveaux jeux de société ou en supprimer avant d'accepter ou de refuser l'estimation de la valeur totale de Reprise des jeux de société dont il souhaite se séparer ;

En cas d'acceptation de l'estimation de la valeur de Reprise des jeux de société, le Vendeur sera ensuite amené à se connecter à son compte fidélité chez le Partenaire ou en cas de première connexion à créer son compte fidélité chez le Partenaire de son choix en renseignant ses informations personnelles.

Au moment de valider ses informations personnelles, il reconnait avoir pris connaissance et accepter les CGUA de l'Application, afin de recevoir par email un récapitulatif de son estimation avec le code-barres pour sa Reprise ;
Seconde Lecture précise que les prix proposés pour le rachat des jeux de société sont valables uniquement au moment de leur estimation et pendant 30 (trente) minutes. Les prix d'achat des jeux de société peuvent évoluer dans le temps. Au-delà de 30 minutes, le panier de Reprise sera remis à zéro et le Vendeur devra recommencer son évaluation.

Le Vendeur disposera donc d'un délai de 7 (sept) jours à compter de la réception du récapitulatif de son estimation (Un compteur du délai imparti sera visible par le Vendeur dans l'Application.), pour déposer ses jeux de société dans le point de vente du Partenaire de son choix et référencé dans l'Application afin de recevoir le cas échéant, son Bon d'achat immédiatement au moment du dépôt ;

Si le dépôt n'a pas eu lieu dans le délai de 7 (sept) jours, l'Offre de reprise ne sera plus valable et il sera nécessaire de refaire un nouveau panier de Reprise et donc une nouvelle estimation dont Seconde Lecture ne peut garantir une offre équivalente ;

Lors du dépôt de ses jeux de société, le Vendeur devra consulter un membre du Partenaire et lui présenter le code-barres de reprise présent dans l'application ou par mail et éventuellement une pièce d'identité valide, de préférence la même que celle qu'il aura renseigné dans son compte personnel.

En utilisant l'Application, le Vendeur reconnait agir dans un but privé, et ne pas avoir un statut de vendeur professionnel. A ce titre, la Reprise des jeux de société s'effectuant sous forme de Bon d'achat, elle ne donnera pas lieu au paiement de la TVA.

4.2.2 Réalisation définitive de la Reprise des jeux de société

Une fois l'estimation de Reprise des jeux de société terminée et après la réception de l'email contenant le récapitulatif de la Reprise, le Vendeur devra se présenter dans un point de vente du réseau du Partenaire pour déposer ses jeux de société.

Il est précisé au Vendeur que chaque Offre de Reprise validée par le Vendeur doit correspondre à un dépôt en Point de Vente. Une reprise = panier = Un dépôt en Point de Vente.

Pour le dépôt des jeux de société en Point de vente, ceux-ci devront être amenés à un salarié du Partenaire et :
- dans leur boîte d'origine ;
- avoir un poids qui lui permet d'être transportable sans assistance matérielle ;

En Point de vente, pour finaliser sa Reprise, le Vendeur devra faire scanner son Bon de reprise, éventuellement faire vérifier sa pièce d'identité et déposer ses jeux de société.
L'opérateur peut refuser la Reprise si les jeux de société ne sont pas conformes aux conditions citées à l'article 4.2.1 ou ne sont pas correctement emballés ou jugés en mauvais état ou en cas de non-présentation de la pièce d'identité.

Après dépôt des jeux de société confirmé par le Partenaire, Seconde Lecture créditera un Bon d'achat dans l'espace client du Vendeur rattaché au compte fidélité qu'il aura chez le Partenaire.
La Reprise sera pleinement et irrévocablement conclue après la remise des jeux de société par le Vendeur au Partenaire. Le transfert de propriété des jeux de société auprès de Seconde Lecture s'effectuera de plein droit dès ce moment.

Après dépôt des Produits confirmé par le Partenaire, Seconde Lecture adressera au Vendeur un Bon d'achat sous forme dématérialisée, valable chez le Partenaire déposant. La valeur du Bon d'achat est valeur est fixée automatiquement par l'Application, telle que validée par le Vendeur lors de la confirmation de la Reprise. Les conditions de validité et d'utilisation du Bon d'achat sont définies d'un commun accord entre Seconde Lecture et le(s) Partenaire(s).

Seconde Lecture avertit expressément le Vendeur que si son adresse e-mail servant à la connexion à son espace client est erronée ou n'existe plus, Seconde Lecture n'émettra pas de nouveau Bon d'achat.

Le Bon d'achat est utilisable dans les points de vente du Partenaire, pour l'achat de tout produit (hors cartes cadeaux), pendant 2 mois à compter de son activation, en France Métropolitaine uniquement.
Le Bon d'achat est sécable, ce qui signifie qu'il peut être utilisé en plusieurs fois, dans la limite de sa valeur faciale et pendant sa période de validité. Passé ce délai, tout montant non utilisé sera définitivement perdu.
Le Bon d'achat n'est ni remboursable, ni revendable, ni échangeable contre des espèces.
Les achats réglés avec un Bon d'achat Seconde Lecture ne pourront pas faire l'objet d'un remboursement.

Seconde Lecture se réserve le droit de désactiver, sans préavis et sans indemnité, tout Bon d'achat émis dans le cas où le Vendeur effectue un usage frauduleux de l'Application et/ou ne respecte pas les présentes CGUA.

6.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s'engage à respecter strictement les obligations découlant des CGUA ainsi que la réglementation en vigueur. Le Vendeur est seul responsable de son identification et de l'utilisation de l'Application proposée.

En cas de manquement ponctuel ou répété à l'une quelconque des dispositions des CGUA, Seconde Lecture se réserve le droit de suspendre et/ou de bloquer de façon définitive le compte du Vendeur concerné.

Les Produits identifiés comme volés ou comme n'étant pas la propriété du Vendeur seront remis aux autorités compétentes sans que la responsabilité de Seconde Lecture et des Partenaires puisse être recherchée.

6.2 Responsabilité de Seconde Lecture et/ou de son Partenaire

La responsabilité de Seconde Lecture et/ou de son Partenaire ne pourra être recherchée en cas de suspension de l'Application quelle qu'en soit la durée ou la cause. En effet, la responsabilité de Seconde Lecture et/ou de son Partenaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet ou du réseau mobile notamment en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à l'Application pour des opérations de maintenance technique, en cas de dysfonctionnement ou d'interruptions des réseaux de transmission, en cas d'attaques virales, intrusion illicite de l'Application par un Vendeur ou par un tiers, en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l'Application par un Vendeur ou par un tiers, en cas de non-respect des présentes CGUA imputable aux Vendeurs, en cas de de retard ou d'inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas étranger à Seconde Lecture et/ou son Partenaire.

6.3 Force majeure

La responsabilité de Seconde Lecture ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGUA découle d'un cas de force majeure. La force majeure s'entendant comme un évènement échappant au contrôle d'une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. En cas de survenance d'un évènement de force majeure, Seconde Lecture s'efforcera d'informer le Vendeur dès que possible.

Conformément au Règlement général sur la protection des données ainsi qu'à la loi n° 78-17 du 06 Janvier 1978 dite Informatique et Libertés, les données personnelles du Vendeur sont traitées conjointement par Seconde Lecture et le Partenaire en tant que responsables de traitements conjoints.

Dans le cadre de l'exploitation de l'Application, les informations que le Vendeur communique à Seconde Lecture sont traitées pour gérer l'opération de reprise des Produits pour les finalités suivantes :

- Gérer le préenregistrement de la reprise des Produits du Vendeur et pour effectuer la transaction. Ce traitement est réalisé sur la base légale du contrat.
- Compléter le registre des transactions (registre de police) conformément aux obligations relevant des articles R321-1 à R321-12 du Code pénal dont sont tenus les professionnels qui vendent ou échangent des objets mobiliers (usagés, d'occasion) à des personnes qui ne les fabriquent pas ou n'en font pas commerce. Ce traitement est réalisé sur la base légale d'une obligation légale.

Lors de la connexion du Vendeur à son compte vendeur rattaché à son compte client fidélité chez le Partenaire, un accès direct aux données de base est créé chez le Partenaire afin que le Vendeur puisse récupérer son compte déjà existant, enregistré chez le Partenaire, protégé par un mot de passe.

En cas de création d'un compte client fidélité par le Vendeur, les données collectées suivantes serviront à la création du compte client fidélité : l'adresse électronique, le mot de passe, le prénom, le nom, la date de naissance, l'adresse postale, ou encore le consentement du Vendeur à l'inscription à la newsletter du Partenaire par cochage de cases.
Les données à caractère personnel que le Vendeur communiquera permettent d'honorer les obligations de Seconde Lecture et du Partenaire, de communiquer avec le Vendeur concernant ses Reprises. Ces traitements de données ont ainsi pour fondement la base légale du contrat.

Si le Vendeur y a consenti, le Partenaire utilisera ses données pour communiquer avec lui via la Newsletter afin de lui suggérer des produits susceptibles de l'intéresser et de l'informer des nouveautés, des évènements et actions marketing. Ce traitement est réalisé sur la base légale du consentement du Vendeur. Le Vendeur pourra à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins publicitaires en tout ou partie, comprenant ou non la newsletter. Le Vendeur pourra à ce titre contacter le Service clients, ou cliquer sur les liens prévus à cet effet dans chaque e-mail.

Les données collectées mentionnées à l'article 3 des présentes sont destinées aux services habilités de Seconde Lecture et du Partenaire ainsi qu'aux sociétés du Groupe NOSOLI et à leurs sous-traitants.

La collecte de l'adresse électronique du Vendeur est destinée à lui envoyer par voie électronique le récapitulatif de son Bon de reprise avec la cotation que le Vendeur aura validé, ainsi que le Bon d'achat y afférent.
Les données du Vendeur collectées sont recueillies indépendamment des données collectées par le Partenaire lors de la création de son compte client chez le Partenaire ou de son adhésion au programme fidélité du Partenaire. Elles ne seront pas réutilisées à d'autres fins que celles liées à l'utilisation de l'application et des opérations de Reprise.

Le Vendeur est informé que pour répondre à l'obligation légale de tenue du registre de police pour le compte de Seconde Lecture, un justificatif d'identité lui sera demandé en point de vente. Aussi, le formulaire d'enregistrement sur l'Application devra être complété avec les données de la personne se présentant en point de vente et identiques à la pièce d'identité présentée en point de vente d'un Partenaire.

Après l'estimation de sa Reprise en ligne et l'envoi de son Bon de reprise, si le Vendeur ne dépose pas ses Produits en Point de vente, les données servant exclusivement à la Reprise de Produits seront supprimées automatiquement une heure après la durée de validité du Bon de reprise qui est de sept (7) jours.
Si la Reprise en Point de vente a été effectuée, les données collectées aux fins de tenue du registre de police seront conservées pour une durée de 10 ans à partir de la dernière Reprise. Concernant les données relatives à son compte client fidélité, ces données seront conservées en base active pour une durée de 3 ans à compter de sa dernière transaction (achat ou reprise en point de vente du Partenaire).

Le Vendeur est informé que dans le cadre du traitement de ses données, celles-ci ne seront pas transférées hors de l'Union-Européenne. Seconde Lecture et son Partenaire mettent tout en œuvre pour garantir la sécurité des données du Vendeur.

Conformément à la réglementation, le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de mise à jour, de limitation de ses données et de suppression. Le Vendeur peut adresser sa demande par courrier électronique à l'adresse : dpo@nosoli.fr ou par courrier postal FD SERVICES, Délégué à la protection des données, 191 rue des Cinq Voies - 59200 Tourcoing.

Le Vendeur dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. Pour plus d'informations sur la signification des droits et sur l'introduction d'une réclamation, veuillez consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Le Vendeur a également la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, sur le Site : https://www.bloctel.gouv.fr/.

Seconde Lecture met à la disposition des Vendeurs une assistance téléphonique au numéro suivant : 01.41.79.11.02 (numéro non surtaxé), disponible du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 (hors jours fériés).

Toute réclamation écrite du Vendeur devra être transmise :

Par courrier à :
LA GENERALE DU LIVRE
Service Clients
128 B Avenue Jean Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE
France
Ou par courriel à :
librairie@lageneraledulivre.com

Tous les éléments de l'Application, les logiciels, bases de données, textes, informations, analyses, images, photographies, graphismes, logos, sons ou toutes autres données contenues sur l'Application, y compris la technologie afférente, sont protégés par le droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques, et droit des dessins et modèles.

Leur utilisation sans l'autorisation préalable et écrite de Seconde Lecture ou des autres titulaires de droits est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.
L'acceptation des présentes CGUA vaut reconnaissance par le Vendeur des droits de propriété intellectuelle de Seconde Lecture et le cas échéant de son Partenaire.

En utilisant l'Application, le Vendeur s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse de Seconde Lecture.
Sont notamment interdits au titre des droits du producteur de bases de données, et sauf autorisation préalable écrite de Seconde Lecture : l'extraction, la réutilisation, le stockage, la reproduction, la représentation ou la conservation de parties quantitativement ou qualitativement substantielles de l'Application, sous quelque forme que ce soit.

Seconde Lecture se réserve le droit d'interdire tout lien émanant d'un site dont le contenu lui paraitrait inapproprié, sans que cette interdiction ne soit susceptible d'engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
Seconde Lecture accorde un droit d'utilisation personnel, non-exclusif et non cessible au Vendeur l'autorisant à utiliser l'Application et les informations qu'il contient conformément aux présentes CGUA. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les données et informations contenues sur l'Application. Ce droit d'utilisation s'entend uniquement d'un usage strictement privé. Toute autre utilisation de ladite Application ainsi que de ses contenus est exclue du domaine du présent droit et ne pourra être effectuée sans l'autorisation préalable expresse de Seconde Lecture.

Si une ou plusieurs stipulations des CGUA sont tenues pour non valides en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales d'utilisation et d'achat ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

L'Application, les Offres d'achat et les Reprises effectuées dans le cadre des présente CGUA sont régies exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des CGUA et/ou d'une Offre d'achat et/ou de l'utilisation des Bons d'achat sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les Parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable.

Pour régler un litige, le Vendeur est invité à adresser une réclamation écrite au :

Service Clients LA GENERALE DU LIVRE
128 B Avenue Jean Jaurès
94200 IVRY SUR SEINE
France
Ou par téléphone au :
01 41 79 11 02 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30.

Conformément à la législation en vigueur, le Vendeur est informé qu'il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d'un litige.

A cet égard, Seconde lecture adhère à la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) et son service de médiation : http://www.mediateurfevad.fr/ ou par mail : mediateurduecommerce@fevad.com ou par réclamation écrite au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD BP20015 75362 Paris CEDEX 8.

Au niveau national, le Vendeur peut également formuler sa déclaration en se rendant sur le site suivant : https://signal.conso.gouv.fr/

Conformément à l'article L612-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra pas être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1. Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2. La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3. Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4. Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5. Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Au niveau européen, le Vendeur est invité à se rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges suivante : https://consumer-redress.ec.europa.eu/index_fr.

A défaut d'accord amiable entre les Parties à l'issue d'une de ces procédures, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

EDITEUR DE L’APPLICATION :

L’Application Seconde Lecture (ci-après l’ « Application ») est réalisée et éditée par la société LA GENERALE DU LIVRE, SAS au capital de 233 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 513 240 705 dont le siège social est situé 128 B Avenue Jean Jaurès, 94200 IVRY SUR SEINE Numéro de TVA intracommunautaire : FR96513240705
Téléphone : 01 41 79 11 02
Email : librairie@lageneraledulivre.com

Directeur de la publication de l'Application' : Monsieur Christophe Desbonnet, Président
Directrice de la rédaction : Madame Nathalie Leleu, Directrice Générale Adjointe

HEBERGEUR DE L'APPLICATION :

Microsoft Azure Siège social :
39 quai du Président Roosevelt
92130 Issy-les-Moulineaux
France
SIREN : 327 733 184 (RCS NANTERRE)


ANTEMETA, société par actions simplifiée au capital de 5 500 000 euros. Siège social :
5 rue Jacqueline Auriol
78280 Guyancourt
France
Tél : +33 (0) 1 85 40 02 80
SIREN : 489 288 969 (RCS VERSAILLE)