6.1 Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur s’engage à respecter strictement les obligations découlant des CGUA ainsi que la réglementation en vigueur.
Le Vendeur est seul responsable de son identification et de l’utilisation de l’Application proposée.

En cas de manquement ponctuel ou répété à l’une quelconque des dispositions des CGUA, Chapitre ou le Partenaire se réserve le droit de suspendre et/ou de bloquer de façon définitive le compte du Vendeur concerné.

Tout livre identifié comme volé ou perdu sera remis aux autorités compétentes sans que la responsabilité de Chapitre et de son Partenaire puisse être recherchée.

6.2 Responsabilité de Chapitre et/ou de son Partenaire

La responsabilité de Chapitre et/ou de son Partenaire ne pourra être recherchée en cas de suspension de l’Application quelle qu'en soit la durée ou la cause. En effet, la responsabilité de Chapitre et/ou de son Partenaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients et dommages inhérents à l'utilisation d'Internet ou du réseau mobile notamment en cas d’impossibilité d’accéder temporairement à l’Application pour des opérations de maintenance technique, en cas de dysfonctionnement ou d’interruptions des réseaux de transmission, en cas d’attaques virales, intrusion illicite de l’Application par un Vendeur ou par un tiers, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application par un Vendeur ou par un tiers, en cas de non-respect des présentes CGUA imputable aux Vendeurs, en cas de de retard ou d’inexécution de ses obligations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas étranger à Chapitre et/ou son Partenaire.

6.3 Force majeure

La responsabilité de Chapitre ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGUA découle d’un cas de force majeure.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle d’une Partie, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
En cas de survenance d’un des évènements susvisés, Chapitre s’efforcera d’informer le Vendeur dès que possible.

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